Statut et conventionnement : deux choix déterminants avant de vous installer.
Le statut juridique (BNC, SELARL, SELAS) et le conventionnement CPAM (Secteur 1, Secteur 2, OPTAM) sont les deux décisions qui structurent vos 5 à 10 prochaines années de revenus. Comparez factuellement, en vous appuyant sur les sources officielles.
Une fois votre statut choisi, estimez vos revenus en libéral et passez en revue les démarches d’installation.
BNC, SELARL ou SELAS ?
Trois structures juridiques pour exercer en libéral, trois logiques fiscales et patrimoniales très différentes.
Critère
BNC (entreprise individuelle)
Le plus simple : exercice en nom propre
SELARL
Société avec gérant majoritaire TNS
SELAS
Société avec président assimilé-salarié
Complexité de création
Très simpleStatuts à rédigerStatuts à rédigerCapital social requis
Aucun1 € minimum1 € minimumImposition des bénéfices
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
IR uniquementIS par défaut, option IR possibleIS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
TNSTNS (gérant majoritaire)Assimilé-salariéCotisations sociales
Source : URSSAF, CARMF
~40-45% du bénéfice~40-45% de la rémunération~65-75% brut (salariales + patronales)Pilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesVia dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Depuis 2022 (statut EI)Transmission / cession facilitée
Cession d'activitéCession de parts socialesCession d'actionsComptabilité
Recettes-dépenses (AGA)Engagement (bilan)Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
Ordre de grandeur, varie selon cabinet
1 000-2 000 €2 500-5 000 €2 500-5 000 €
BNC (entreprise individuelle)
Le plus simple : exercice en nom propre
Complexité de création
Très simpleCapital social requis
AucunImposition des bénéfices
IR uniquementRégime social du praticien
TNSCotisations sociales
~40-45% du bénéficePilotage fiscal (différer l'impôt)
Protection du patrimoine personnel
Depuis 2022 (statut EI)Transmission / cession facilitée
Cession d'activitéComptabilité
Recettes-dépenses (AGA)Coût annuel comptable moyen
1 000-2 000 €
SELARL
Société avec gérant majoritaire TNS
Complexité de création
Statuts à rédigerCapital social requis
1 € minimumImposition des bénéfices
IS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
TNS (gérant majoritaire)Cotisations sociales
~40-45% de la rémunérationPilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Transmission / cession facilitée
Cession de parts socialesComptabilité
Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
2 500-5 000 €
SELAS
Société avec président assimilé-salarié
Complexité de création
Statuts à rédigerCapital social requis
1 € minimumImposition des bénéfices
IS par défaut, option IR possibleRégime social du praticien
Assimilé-salariéCotisations sociales
~65-75% brut (salariales + patronales)Pilotage fiscal (différer l'impôt)
Via dividendes et réservesProtection du patrimoine personnel
Transmission / cession facilitée
Cession d'actionsComptabilité
Engagement (bilan)Coût annuel comptable moyen
2 500-5 000 €
Plutôt adapté pour
BNC (entreprise individuelle)
Début d'activité, revenus modérés, pas de projet patrimonial complexe.
SELARL
Revenus élevés et stables, volonté de piloter l'imposition via dividendes, exercice en groupe.
SELAS
Préférence pour le régime général (chômage, meilleure retraite salariée), exercice en groupe avec actionnariat flexible.
Secteur 1, Secteur 2 ou OPTAM ?
Le choix du conventionnement CPAM conditionne vos tarifs, vos cotisations et votre patientèle.
Critère
Secteur 1
Tarifs conventionnels uniquement
Secteur 2
Dépassements libres (tact et mesure)
OPTAM
Dépassements modérés et encadrés
Tarifs pratiqués
Tarif conventionnelLibres (tact et mesure)Dépassements plafonnés (~100% du tarif)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Source : ameli.fr
Partielle (allocations familiales, maladie)Partielle (réintégrée grâce à l'OPTAM)Remboursement patient
À 100% du tarif conventionnelBase conventionnelle seulementMeilleur qu'en secteur 2 (encadrement)Accès à la patientèle CMU-C / AME
Interdiction de dépassementEncadré par la conventionÉligibilité du médecin
Tous les médecinsAnciens chef de clinique, PH, etc.Médecins autorisés au secteur 2 (volontaires)Choix réversible
Vers OPTAM possibleVers OPTAM possibleRetour S2 possibleRevenu brut potentiel
Source : DREES, estimation par spécialité
Plafonné par les tarifs conventionnelsPotentiellement plus élevéIntermédiaireAttractivité pour le patient
Reste à charge minimal (ticket modérateur)Dépend de la mutuelleReste à charge encadré
Secteur 1
Tarifs conventionnels uniquement
Tarifs pratiqués
Tarif conventionnelPrise en charge des cotisations par la CPAM
Partielle (allocations familiales, maladie)Remboursement patient
À 100% du tarif conventionnelAccès à la patientèle CMU-C / AME
Éligibilité du médecin
Tous les médecinsChoix réversible
Vers OPTAM possibleRevenu brut potentiel
Plafonné par les tarifs conventionnelsAttractivité pour le patient
Reste à charge minimal (ticket modérateur)
Secteur 2
Dépassements libres (tact et mesure)
Tarifs pratiqués
Libres (tact et mesure)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Remboursement patient
Base conventionnelle seulementAccès à la patientèle CMU-C / AME
Interdiction de dépassementÉligibilité du médecin
Anciens chef de clinique, PH, etc.Choix réversible
Vers OPTAM possibleRevenu brut potentiel
Potentiellement plus élevéAttractivité pour le patient
Dépend de la mutuelle
OPTAM
Dépassements modérés et encadrés
Tarifs pratiqués
Dépassements plafonnés (~100% du tarif)Prise en charge des cotisations par la CPAM
Partielle (réintégrée grâce à l'OPTAM)Remboursement patient
Meilleur qu'en secteur 2 (encadrement)Accès à la patientèle CMU-C / AME
Encadré par la conventionÉligibilité du médecin
Médecins autorisés au secteur 2 (volontaires)Choix réversible
Retour S2 possibleRevenu brut potentiel
IntermédiaireAttractivité pour le patient
Reste à charge encadré
Plutôt adapté pour
Secteur 1
Zones sous-dotées, médecins généralistes, praticiens privilégiant l'accessibilité de leur patientèle.
Secteur 2
Spécialités techniques (chirurgie, ophtalmologie…) avec une patientèle solvable, zones urbaines denses.
OPTAM
Compromis entre secteur 2 et prise en charge partielle des cotisations, large majorité des médecins spécialistes en zone tendue.
Statut et conventionnement : vos questions
Les réponses factuelles aux questions que se posent le plus souvent les médecins avant de choisir leur statut et leur secteur. Chaque situation reste particulière : estimez vos revenus ou faites cadrer votre cas.
BNC ou SELARL : quel statut choisir pour s'installer en libéral ?
En début d'activité, la plupart des médecins exercent en entreprise individuelle au régime BNC (déclaration contrôlée 2035) : simple, peu coûteux, imposé à l'impôt sur le revenu. La SELARL, soumise à l'impôt sur les sociétés, devient intéressante à revenus élevés ou pour un projet patrimonial, car elle permet d'arbitrer entre rémunération et dividendes et de lisser l'imposition, au prix d'une gestion plus lourde (comptable, assemblées). Le bon choix dépend de votre niveau de bénéfice, de votre spécialité et de votre situation personnelle.
Secteur 1 ou secteur 2 : quelle différence concrète sur le revenu ?
En secteur 1, vous appliquez les tarifs conventionnels sans dépassement, mais l'Assurance Maladie prend en charge une partie importante de vos cotisations sociales (URSSAF, allocations familiales, retraite CARMF/ASV), un avantage financier majeur. En secteur 2, vos honoraires sont libres (dépassements « avec tact et mesure »), mais vous supportez l'intégralité de vos cotisations. Le secteur le plus rentable dépend de votre spécialité, de votre patientèle et de votre capacité à pratiquer des dépassements.
Peut-on choisir librement le secteur 2 ?
Non. L'accès au secteur 2 (honoraires libres) est réservé aux médecins justifiant de certains titres hospitaliers (ancien chef de clinique-assistant, praticien hospitalier avec ancienneté, etc.). Sans ces titres, l'installation se fait en secteur 1. Ce choix se fait au moment du conventionnement avec la CPAM et reste très encadré ensuite : il faut donc l'anticiper avant de s'installer.
Qu'est-ce que l'OPTAM et faut-il y adhérer ?
L'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) s'adresse aux médecins autorisés à pratiquer des dépassements. En échange d'un engagement à modérer ces dépassements, vos patients sont mieux remboursés et une partie de vos cotisations est prise en charge. Elle est souvent avantageuse pour un secteur 2 qui vise le volume plutôt que des dépassements élevés, mais l'arbitrage dépend de votre pratique réelle.
La SELARL permet-elle vraiment de payer moins d'impôts ?
La SELARL ne supprime pas l'impôt : elle permet de le piloter. Soumise à l'impôt sur les sociétés, elle vous laisse choisir la part versée en rémunération (imposée à l'IR) et celle laissée en réserve ou distribuée en dividendes. À revenus élevés, cela peut réduire la pression fiscale et sociale globale et faciliter l'investissement, mais les dividendes de SEL supportent des cotisations sociales au-delà d'un seuil, et la structure coûte plus cher à gérer. Un chiffrage personnalisé est indispensable avant de trancher.
Médecin salarié : à partir de quand a-t-on intérêt à passer en libéral ?
Il n'y a pas de seuil universel : le passage en libéral dépend de votre spécialité, de votre volume d'activité, de votre secteur d'installation et de votre tolérance à la gestion (charges, cotisations, comptabilité). À activité comparable, le libéral offre souvent un revenu net supérieur au salariat, mais avec une protection sociale et une charge administrative différentes. Une simulation chiffrée de votre situation permet de comparer les deux scénarios avant de décider.
Votre cas personnel
Ces choix dépendent de votre situation.
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